1. VENTE
Toute commande ou vente est soumise aux conditions générales ci-après que l’acheteur déclare accepter expressément et sans réserve.
Toute dérogation ou clause ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par notre société.
2. FORMATION DU CONTRAT
Le contrat de vente est formé des réception par le vendeur de son devis signé par l’acheteur ou dès réception par l’acheteur de la confirmation de la commande établie par le vendeur.
3. BON A TIRER
Les commandes sont réalisées après réception par le vendeur d’un bon à tirer sur papier standard – BAT- selon le fichier image fourni par l’acheteur ou d’un gabarit, il appartient à l’acheteur d’en vérifier tous les éléments et de le retourner signé au vendeur.
La signature du BAT ou gabarit dégage le vendeur de toutes responsabilités du fait d’erreurs ou omissions constatées après fabrication.
Toute commande exécutée sans BAT ou gabarit du fait ou par la volonté de l’acheteur dégage le vendeur de toute responsabilité.
4. PRIX – FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT
- 4-1 Les prix librement débattus avec l’acheteur sont révisables entre les dates de commande et de livraison soit en cas de variation des conditions économiques, soit en cas de modification de la réglementation applicable, soit si encore l’acheteur sollicite une modification de la commande.
Toute réalisation, à la demande de l’acheteur, de croquis, modèles, maquettes, fichiers images, BAT spécifique sur machine etc. non suivie d’une commande dans les trois mois de la présentation, sera facturée, bien que restant soumise à l’article 7 des présentes conditions.
- 4-2 Les factures sont établies au jour de l’émission du bon de livraison de la marchandise et son payables, sauf accord contraire des parties à 30 jours fin de mois au domicile du vendeur.
Le retard ou le défaut de paiement d’une facture ou d’une échéance, après une relance par courrier recommandé, rend exigible toutes les factures échues ou non, mais encore autorise le vendeur à suspendre toute commande en cours ou à refuser toute nouvelle commande. En outre tout retard de paiement entraîne des mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’application d’intérêts de retard représentant 1.5 fois le Taux Légal, sans préjudice du droit pour le vendeur de réclamer les frais de recouvrement amiables ou judiciaires. La législation en vigueur nous autorise + ou – 10% de la quantité initiale commandée.
- 4-3 L’acheteur s’engage à retourner les effets de commerce dans les délais habituels de la profession – huit jours à réception.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment.
Les prix spécifiés s’entendent hors taxes et hors transport.
5. LIVRAISON – TRANSPORT- TRANSFERT DES RISQUES
La livraison est réputée effectuée lorsque les marchandises sont chargées sur le véhicule de transport et emporte transfert immédiat des risques à la charge de l’acheteur, quelles que soient les modalités contractuelles relatives au paiement des frais de transport et d’assurance.
Les délais de livraison fixés contractuellement peuvent être remis en cause si l’acheteur ne fournit pas, en temps voulu, l’intégralité des documents ou éléments nécessaires à la fabrication.
L’acheteur ne peut solliciter de dédommagement en cas de retard indépendant de la volonté du vendeur consécutif à un manque de matières premières ou autres fournitures indispensables, une panne des machines, ou tout cas de force majeure.
Il appartient à l’acheteur de vérifier les marchandises à la réception chez lui ou dans les locaux d’un tiers désigné au vendeur, en cas de retard, avaries ou perte faire des réserves motivées au transporteur dans les 48 heures, et en informer le vendeur.
6.PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’acheteur certifie que sa commande ne se heurte à aucun droit de propriété intellectuelle susceptible d’appartenir à un tiers et déclare être lui même titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires à la réalisation de sa commande (marques, dessins, modèles, appellations, signes distinctifs, etc.). En conséquence, il garantie, le vendeur de tout litige de contrefaçon ou concurrence déloyale qui pourrait en résulter.
La société CME sera autorisée, à défaut de refus express, mentionné lors de la commande, par l’acheteur, à utiliser à des fins publicitaires ou de catalogues, la reproduction ou l’exposition des travaux confiés et réalisés en commande et se réserve le droit de signer toutes réalisations.
7. GARANTIE DU VENDEUR
- 7-1 Le vendeur garantit l’acheteur contre toute absence de conformité résultant exclusivement d’un défaut de fabrication, à charge pour l’acheteur de le déclarer dans les cinq jours à réception de la marchandise au moyen d’un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Il appartient à l’acheteur de garder pour preuve tout au partie de la commande non conforme à la disposition du vendeur.
La garantie du vendeur est limitée au remplacement de la marchandise non conforme.
La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver ni son rejet total ni un retard de paiement.
- 7-2 Il est formellement convenu que le vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés.
8.EXCLUSION DE RESPONSABILITE DU VENDEUR
- 8-1 Le vendeur n’est pas responsable résultant de l’utilisation des marchandises, de la qualité ou de l’usage du produit étiqueté ou vendu par l’acheteur.
- 8-2 Le vendeur n’est pas responsable des mentions figurant sur la marchandise qui sont de la responsabilité entière de l’acheteur et doivent répondre aux exigences légales et réglementaires relatives au produit ou à sa publicité.
- 8-3 Le vendeur ne peut-être tenu pour responsable de textes erronés après acceptation du BAT par l’acheteur ou de son accord d’impression sans BAT.
L’acheteur garantit en conséquence de plein droit le vendeur contre toute action mettant en cause sa responsabilité dans les cas précités.
9-DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Toute contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat régi par les présentes conditions générales de vente auquel le droit Français est applicable, est porté devant le Tribunal de Marseille, ce qui est expressément accepté par l ‘acheteur. Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou pluralité de défendeurs. |
